Vous trouverez ci-dessous quelques éléments concernant la mutuelle obligatoire à mettre en place dans votre association pour 1er janvier prochain. N’hésitez-pas à contacter la FDMJC pour tout renseignement.
LA MUTUELLE OBLIGATOIRE
La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013 prévoit à compter du 01/01/2016 la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. L’avenant 154 du 19/05/2015 instaure le régime frais de santé des salariés relevant de la CCN de l’animation.
Les partenaires sociaux ont choisi de recommander 3 organismes : MUTEX, HUMANIS et UMANENS. Ils ont retenu 3 formules pour répondre aux différents besoins des salariés. L’employeur souscrit au socle minimum conventionnel obligatoire pour ses salariés. Il a la possibilité d’améliorer le niveau de garantie en souscrivant à l’option 1 ou 2. Si l’employeur souscrit au tarif de base, le salarié peut compléter au choix et à sa charge le niveau de couverture. La cotisation du contrat collectif obligatoire doit être prise en charge à 50 % par l’employeur.
1. Les bénéficiaires :
Régime obligatoire :
– Les salariés actifs sans condition d’ancienneté
– Les salariés en suspension de contrat de travail (maladie, congé maternité..)
Régime facultatif (extension de la couverture aux ayants droits du salarié):
– Les conjoints (vivant sous le même toit marié ou non)
– Les enfants
– Art.4 Loi Evin (portabilité après la fin de contrat ex : licenciement)
– Les salariés en suspension de contrat de travail sans maintien de salaire
2. Les cas de dispenses :
Dans tous les cas de dispense, le salarié peut adhérer si il le souhaite.
– Les CDD de moins de 12 mois
– Les CDD de plus de 12 mois si déjà couverture dans la même convention collective (à justifier)
– Les bénéficiaires de la CMU ou de la complémentaire santé ACS (à justifier)
– Les salariés n’ayant pas eu le temps de résilier au moment de l’embauche ou de la mise en place en janvier 2016 (à justifier)
– Les salariés à temps partiel dont la cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur salaire brut (ex : sur une base de 29.80 euros le brut doit être < à 298 euros)
– Les salariés bénéficiant en tant qu’ayant droit ou à titre professionnel dans un autre emploi d’une adhésion obligatoire (à justifier)
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